Conditions générales
Conditions générales de vente
Version 1.0 · En vigueur à compter du 5 janvier 2027 · Duplissy & Fils, Mas de Plisset, 30800 Saint-Gilles
Ce document est un modèle rédigé pour votre activité, mais il n'a pas valeur de conseil juridique. Les passages surlignés doivent être complétés, et la désignation d'un médiateur de la consommation (article 9) est obligatoire pour vendre à des particuliers : sans elle, vous encourez une amende administrative de 3 000 €.
Faites relire l'ensemble par la CCI du Gard, qui propose un accompagnement gratuit aux commerçants, ou par un juriste. Supprimez ensuite ce bloc.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site La Cagette Nîmoise entre Duplissy & Fils, ci-après « le vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant une commande, ci-après « le client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le vendeur se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits
Le vendeur propose des fruits, légumes et produits d'épicerie issus de l'agriculture biologique, sous deux formes : des paniers hebdomadaires composés selon la récolte, et des produits vendus à l'unité.
La composition du panier est publiée chaque samedi pour la semaine suivante. Elle est donnée à titre indicatif : s'agissant de produits agricoles vivants, un aléa climatique ou sanitaire peut conduire au remplacement d'une variété. Dans ce cas, le vendeur substitue un produit de nature et de valeur équivalentes et en informe le client par courriel au plus tard le mardi avant midi. Cette substitution ne constitue pas un manquement contractuel et n'ouvre pas droit à annulation.
Les quantités annoncées sont des ordres de grandeur ; une tolérance de 10 % s'applique sur le poids total du panier.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent hors frais de livraison. Ils sont fermes au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment pour les commandes futures.
Les frais de livraison à domicile s'élèvent à 3,50 €. Ils sont offerts à partir de 30 € de commande. Le retrait aux Halles de Nîmes est gratuit.
Le montant minimum de commande pour la vente à l'unité est fixé à 12 €.
Article 4 — Commande
Le cycle hebdomadaire est le suivant :
- Samedi — publication de la composition du panier de la semaine suivante ;
- Lundi 20 h — clôture des commandes. Aucune commande ni modification n'est acceptée après cette heure ;
- Mardi — récolte et préparation ;
- Mercredi — retrait ou livraison.
La commande devient ferme et définitive à la clôture du lundi 20 h. Jusqu'à cette heure, le client peut la modifier ou l'annuler librement et sans frais depuis son espace ou par courriel.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel un litige est en cours, ou en cas de commande manifestement anormale.
Article 5 — Abonnement
L'abonnement porte sur quatre semaines consécutives et ouvre droit à une remise de 10 % sur le prix du panier. Il se renouvelle tacitement à échéance.
Le client peut suspendre une ou plusieurs semaines, ou résilier son abonnement, jusqu'au dimanche 20 h précédant la semaine concernée, sans motif ni frais. Les semaines suspendues ne sont pas facturées. La demande s'effectue par courriel à cagettenimoisebio@gmail.com.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue au choix :
- par carte bancaire, au moment de la commande, via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire n'est saisie sur le site ni conservée par le vendeur ;
- par virement bancaire, notamment pour les abonnements, à réception des coordonnées bancaires du vendeur ;
- sur place, en carte ou en espèces, lors du retrait aux Halles de Nîmes.
En cas de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu'à régularisation.
Article 7 — Retrait et livraison
Retrait. Aux Halles de Nîmes, quai des producteurs, le mercredi de 16 h à 19 h 30. Le client se présente au nom figurant sur la commande.
Livraison. À domicile le mercredi entre 17 h et 21 h, dans un rayon de 12 kilomètres autour de Nîmes. Le client doit être joignable au numéro communiqué et fournir toute indication utile à l'accès.
Commande non retirée. S'agissant de denrées périssables, un panier non retiré dans les créneaux prévus, ou une livraison rendue impossible du fait du client, ne peut être ni conservé, ni reporté, ni remboursé. Le panier est alors remis à une association d'aide alimentaire.
Les risques sont transférés au client à la remise du panier.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les paniers de fruits et légumes frais ne peuvent donc faire l'objet d'une rétractation après la clôture des commandes du lundi 20 h.
Avant cette échéance, l'annulation reste libre et sans frais, comme prévu à l'article 4.
Cette exclusion ne prive le client d'aucun de ses droits en cas de produit non conforme ou défectueux, garantis par les articles L217-3 et suivants du code de la consommation et les articles 1641 et suivants du code civil.
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation portant sur la qualité ou la conformité des produits doit être signalée dans les 24 heures suivant le retrait ou la livraison, par courriel à cagettenimoisebio@gmail.com, accompagnée si possible d'une photographie. Le vendeur procède au remplacement du produit lors de la commande suivante ou à son remboursement.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une réclamation écrite auprès du vendeur.
La désignation d'un médiateur est obligatoire. Comptez de 40 à 200 € par an environ. Les organismes agréés sont listés sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (economie.gouv.fr/mediation-conso). Pour l'alimentaire, la CCI du Gard peut vous orienter.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 10 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment intempéries exceptionnelles, gel, grêle, sécheresse, épizootie, ou tout événement rendant la récolte impossible. Dans ce cas, il en informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour les paniers non livrés.
Les produits sont vendus à l'état frais et doivent être conservés dans des conditions appropriées dès leur remise. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour une détérioration consécutive à une mauvaise conservation par le client.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans nos mentions légales, qui font partie intégrante des présentes conditions.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence.